AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. trav., art. L. 143-14. Point de départ. Indemnité de déplacement. Jour de son exigibilité

Prescription (en matière civile). — Prescription quinquennale. C. trav., art. L. 143-14. Point de départ. Indemnité de déplacement. Jour de son exigibilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 4 janvier 1990 ; S.N.C.F. c. Beaufrère). La prescription de cinq ans, instituée par l'article L. 143-14 du Code du travail, s'applique à toutes les sommes qui, ayant leur cause dans la prestation de travail, ont la nature d'une rémunération. Elle court à compter de la date à laquelle une somme de cette nature en l'espèce : une indemnité de déplacement, qui n'est pas un remboursement de frais, est devenue exigible, peu important à cet égard le temps mis par l'employeur pour (...)

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N°9 . 1990-02-28


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