AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Audition. Enfant âgé de moins de 16 ans. Interdiction. Prohibition (C. proc. pén.. art. 335). Appréciation de l'âge au jour de l'audition

Cour d'assises. — Procédure. Débats. Témoin. Audition. Enfant âgé de moins de 16 ans. Interdiction. Prohibition (C. proc. pén.. art. 335). Appréciation de l'âge au jour de l'audition

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 29 novembre 1989 ; Oliverio). Lâge fixé par l'article 335 du Code de procédure pénale doit être apprécié au jour où un témoin est appelé à déposer devant la Cour d'assises (pourvoi c. Ass. des Ardennes 7 décembre 1988).

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N°9 . 1990-02-28


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