AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Destructions. Dégradations. Dommages. — Détérioration d'un terrain contenant des vestiges archéologiques. Éléments constitutifs. Ramassage de minéraux dans les déblais d'une mine. Ramassage malgré un panneau d'interdiction mentionnant l'existence d'un site archéologique. Infraction constituée

Destructions. Dégradations. Dommages. — Détérioration d'un terrain contenant des vestiges archéologiques. Éléments constitutifs. Ramassage de minéraux dans les déblais d'une mine. Ramassage malgré un panneau d'interdiction mentionnant l'existence d'un site archéologique. Infraction constituée

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 novembre 1989, Roch et autres). Celui qui est surpris alors qu'il ramasse des minéraux dans les déblais d'une mine, malgré un panneau situé à l'extérieur de la mine, portant la mention : « ministère de l'Agriculture, sous-direction de l'archéologie, site archéologique, accès, fouilles, prélèvements interdits, lois du 27 septembre 1941 et 15 juillet 1980 », commet le délit de détérioration d'un terrain contenant des vestiges archéologiques (pourvoi c. Besançon 6 décembre 1988). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement