AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai le plus bref pour statuer. Délai maximum de quinze jours (C. proc. pén.. art. 186). Point de départ. Lendemain du jour de la transcription sur le registre prévu à cet effet de l'appel du détenu(C. proc. pén., art. 502 et 503)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Délai le plus bref pour statuer. Délai maximum de quinze jours (C. proc. pén.. art. 186). Point de départ. Lendemain du jour de la transcription sur le registre prévu à cet effet de l'appel du détenu(C. proc. pén., art. 502 et 503)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 novembre 1989 ; Persanie). Il résulte des dispositions rapprochées des articles 194 et 503 du Code de procédure pénale que si la Chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, se prononcer dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de l'appel prévu par l'article 186, ce dernier délai court à compter du lendemain du jour où la déclaration de l'appelant détenu a été transcrite sur le registre public prévu par l'article 502 de ce Code et tenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


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