AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Instruction (en matière pénale). — Mandat d'arrêt. clôture de l'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Poursuite des effets du mandat (oui). Arrestation du prévenu (oui). Application de l'art. 179 C. proc. pén. (non)

Instruction (en matière pénale). — Mandat d'arrêt. clôture de l'instruction. Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. Poursuite des effets du mandat (oui). Arrestation du prévenu (oui). Application de l'art. 179 C. proc. pén. (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 28 novembre 1989 ; Proc. Gén. près la Cour de cassation d'Ordre du Ministre de la Justice). Lorsqu'après la clôture de l'information par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel un prévenu est arrêté en vertu d'un mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction, ce mandat continue à produire tous ses effets et les dispositions de l'article 133 du Code de procédure pénale ne sont pas applicables, le juge d'instruction étant dessaisi de la poursuite. (...)

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N°9 . 1990-02-28


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