AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Procédure. Débats. Caractère contradictoire (oui)

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Rectification. Procédure. Débats. Caractère contradictoire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 novembre 1989 ; Cholay et autres). Les débats consécutifs à une requête en rectification ou en interprétation d'une décision rendue par une juridiction pénale doivent, en principe, revêtir un caractère contradictoire (pourvoi c. Paris 21 janvier 1987).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1990-02-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement