AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09Baux d'habitation. — L. 6 juillet 1989. Contrats. Conditions de renouvellement. Augmentations. Loyer manifestement sous-évalué. Références à fournir par le propriétaire. Notion de voisinage

Baux d'habitation. — L. 6 juillet 1989. Contrats. Conditions de renouvellement. Augmentations. Loyer manifestement sous-évalué. Références à fournir par le propriétaire. Notion de voisinage

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Février 1990 - n° 09

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 11307 : J.O. Déb. Ass. Nat. [Q] . 5 février 1990, p.572). M. Georges Colombier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du iogement, des transports et de la mer, chargé du logement, sur les décrets portant sur l'augmentation des loyers des baux arrivant à expiration. Des obligations doivent être remplies par le propriétaire qui souhaite augmenter le loyer de son locataire. Dans le cas d'appartements anciens, il est parfois bien difficile (...)

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N°9 . 1990-02-28


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