Syndicats professionnels. Délégués. Accès aux chantiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

Des délégués du personnel et des délégués syndicaux d'une entreprise s'étant vainement présentés sur un chantier d'une autre entreprise pour prendre des contacts avec des ouvriers de la première entreprise temporairement détachés sur ce chantier, la demande du syndicat, formée en référé, tendant à ce que soit ordonné à celle-ci de laisser l'accès de ses représentants du personnel ou syndicaux sur le chantier qui n'a pas été dirigée contre l'entreprise ayant refusé cet accès, est inopérante (Cass. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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