AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Compte courant. Saisie-arrêt. Chèques émis antérieurement à la saisie. Paiement par débit du compte

Banque-Banquier. — Responsabilité civile du banquier. Faute (non). Compte courant. Saisie-arrêt. Chèques émis antérieurement à la saisie. Paiement par débit du compte

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 janv. 1991 ; Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ariège c. Benot). On ne peut reprocher à une banque d'avoir payé. par le débit du compte courant d'un débiteur, des chèques émis antérieurement à la saisie-arrêt dudit compte, dès lors que la saisie-arrêt du solde provisoire d'un tel compte concerne les disponibilités de ce compte sous réserve de la liquidation des opérations en cours à cette date (pourvoi c. Toulouse 15 déc. 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement