AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Dommage par incendie. Preneur, Indemnité due. Mode de calcul

Baux (en général). — Droits et obligations des parties. Dommage par incendie. Preneur, Indemnité due. Mode de calcul

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 janv. 1991 ; Cts Grabowski). L'indemnité à la charge du preneur d'un immeuble endommagé à la suite d'un incendie ne saurait être calculée d'après le prix nécessaire pour reconstruire le bâtiment, diminué de la différence du neuf au vieux dès lors que la déduction d'un coefficient de vétusté ne replace pas le propriétaire dans la situation où il se serait trouvé si l'acte dommageable ne s'était pas produit (pourvoi c. Versailles 24 nov. 1988).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement