AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire. Art. 3 ter modifié. Finalité. A) Application. Condition remplie (non). B) Location non conforme au D. 22 août 1978. Requalification en bail, art. 3 quinquies abrogé. Obstacle. Caractérisation

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Bail dérogatoire. Art. 3 ter modifié. Finalité. A) Application. Condition remplie (non). B) Location non conforme au D. 22 août 1978. Requalification en bail, art. 3 quinquies abrogé. Obstacle. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 9 janv. 1991 : Épx Sares). A) Les dispositions de l'article 3 ter, modifié, de la loi du 1er septembre 1948, relatives à certains baux dérogatoires à celles générales de la loi, ne concernent pas les locations nouvelles, mais ont pour objet de permettre à un locataire ou à un occupant bénéficiant d'un titre conventionnel ou légal de le confirmer ; elles ne peuvent s'appliquer, sinon en fraude de la loi, à un bail conclu à une date où le preneur n'était pas installé dans les lieux, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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