AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Local exclu du champ d'application des art. 19 à 23. Caractérisation. Conséquence. Congé. Motivation en vertu de l'art. 22 (non)

Baux d'habitation. — L. 23 décembre 1986. Local exclu du champ d'application des art. 19 à 23. Caractérisation. Conséquence. Congé. Motivation en vertu de l'art. 22 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 9 janv. 1991 : Ets Charles Levy). Dès lors qu'en l'absence d'un accord des parties ou d'une décision irrévocable modifiant le classement conventionnel des locaux loués, le loyer d'un logement était, à la date de délivrance du congé reçu, resté fixé à la surface corrigée en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1 septembre 1948, l'appartement en cause était, conformément à l'article 47, abrogé, de la loi du 23 décembre 1986, exclu du champ d'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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