AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Baux ruraux. — Congé. Congé délivré en raison de l'âge du preneur. Demande de cession de bail à l'un des descendants du preneur. A) Recevabilité. Délai. B) Refus. Motivation nécessaire

Baux ruraux. — Congé. Congé délivré en raison de l'âge du preneur. Demande de cession de bail à l'un des descendants du preneur. A) Recevabilité. Délai. B) Refus. Motivation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 9 janv. 1991 ; Mention). A) Est recevable jusqu'à l'expiration de la location, la demande de cession de son bail à l'un de ses enfants ou petits-enfants majeurs effectuée par le preneur d'un bien rural auquel le congé a été délivré en raison de son âge. B) Pour refuser la cession de son bail rural demandée par le preneur évincé en raison de son âge en faveur de ses enfants ou petits-enfants majeurs, les juges doivent préciser en quoi elle est préjudiciable aux intérêts légitimes (...)

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N°9 . 1991-02-27


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