AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 091° Compétence (en matière civile). — contredit. Mentions. Obligation d'indication de la juridiction compétente. Effets. Conclusions proposant une seconde juridiction, Irrecevabilité. 2° Compétence civile ou commerciale. — Contrat, Promesse de vente. Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce. Acte de commerce. Litige concernant la réalisation de la vente. Compétence du tribunal de commerce (oui)

1° Compétence (en matière civile). — contredit. Mentions. Obligation d'indication de la juridiction compétente. Effets. Conclusions proposant une seconde juridiction, Irrecevabilité. 2° Compétence civile ou commerciale. — Contrat, Promesse de vente. Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce. Acte de commerce. Litige concernant la réalisation de la vente. Compétence du tribunal de commerce (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janv. 1991 ; Audoin c. Granet). 1° Ayant retenu, à bon droit, que la juridiction compétente doit être désignée dans le contredit, une cour d'appel a pu décider qu'étaient irrecevables les conclusions, déposées devant elle, proposant la compétence d'une seconde juridiction. 2° Une promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce constituant un acte de commerce, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé que la juridiction commerciale était compétente pour statuer sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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