AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Détournement de clientèle constitutif de concurrence déloyale. Caractérisation (non)

Concurrence déloyale. — Éléments constitutifs. Détournement de clientèle constitutif de concurrence déloyale. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janv. 1991 ; Groupement Technique Contentieux c. Rialland). Ne commet pas un détournement de clientèle, constitutif d'une concurrence déloyale, le salarié d'une entreprise qui, ayant quitté volontairement son employeur pour un autre, a, en l'absence de toute manoeuvre frauduleuse de sa part, causé un déplacement d'une partie de la clientèle du premier vers le second (pourvoi c. Angers 23 nov. 1988).

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N°9 . 1991-02-27


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