AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Donations entre vifs. — Révocation. Révocation pour ingratitude. Reprise de l'instance après le décès du donateur. C. civ., art. 957, al. 2 et 724. Juges du fond. Violation

Donations entre vifs. — Révocation. Révocation pour ingratitude. Reprise de l'instance après le décès du donateur. C. civ., art. 957, al. 2 et 724. Juges du fond. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 janv. 1991 : M. René Douville c. Mme Roger Douville et a.). Il résulte de l'article 957, alinéa 2 du Code civil que la révocation d'une donation entre vifs pour cause d'ingratitude peut être demandée, contre le donataire, par les héritiers légitimes du donateur, décédé après avoir intenté l'action en révocation et suivant l'article 724 du Code civil, chacun de ces héritiers, saisi de plein droit de l'action du défunt, a qualité pour la poursuivre seul. En estimant qu'il n'était (...)

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N°9 . 1991-02-27


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