AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Acquisition de matériel relatif à l'activité et conforme à l'objet social du groupement. Financement. Remboursement de l'emprunt. Dette du groupement (oui). Ord. 23 septembre 1967, art. 9, al. 2

Groupements d'intérêt économique. — Droits et obligations des adhérents. Acquisition de matériel relatif à l'activité et conforme à l'objet social du groupement. Financement. Remboursement de l'emprunt. Dette du groupement (oui). Ord. 23 septembre 1967, art. 9, al. 2

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 8 janv. 1991 ; Laventure c. SO GUA FI). Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'ordonnance du 23 septembre 1967, dans les rapports avec les tiers, l'Administration d'un groupement d'intérêt économique engage ce groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. A fait une exacte application de ce texte la cour d'appel qui a jugé que l'achat, par un groupement d'intérêt économique d'entrepreneurs de transports automobiles, de véhicules et d'un équipement radio-téléphonique, (...)

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N°9 . 1991-02-27


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