AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Personnes habilitées. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Violation. Caractérisation

Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions. Visites domiciliaires et saisies. Personnes habilitées. L. proc. fisc., art. L. 16 B. Violation. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com.. C., 8 janv. 1991 : Sté Hesnault c. Administration des impôts). En autorisant le recours, pour l'accomplissement de tâches exclusivement matérielles, à des agents de l'Administration fiscale n'ayant pas au moins le grade d'inspecteur et n'étant pas habilités par le directeur général des impôts à effectuer les visites et saisies prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, le président d'un tribunal de grande instance a violé ce texte (pourvoi c. Trib. gr. inst. Versailles (...)

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N°9 . 1991-02-27


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