AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Demande de nomination de séquestre. Bien-fondé de la mesure sollicitée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

Indivision. — Droits et obligations des indivisaires. Demande de nomination de séquestre. Bien-fondé de la mesure sollicitée (non). Juges du fond. Appréciation souveraine

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 8 janv. 1991 ; M. Salvador Martinez c. M. François Martinez et a.). Après avoir estimé qu'un coïndivisaire ne justifiait pas que la conservation et la bonne exploitation d'un domaine se trouvaient compromises par les agissements des cessionnaires de son coïndivisaire, une cour d'appel a souverainement retenu que l'intérêt commun des indivisaires ne justifiait pas la mesure sollicitée tendant à la nomination d'un séquestre pour appréhender ce domaine ; il s'ensuit, qu'abstraction (...)

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N°9 . 1991-02-27


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