AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Prescription (en matière civile). — Courtes prescriptions. C. civ., art. 2272. Champ d'application. Dettes reconnues non payées (non)

Prescription (en matière civile). — Courtes prescriptions. C. civ., art. 2272. Champ d'application. Dettes reconnues non payées (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 8 janv. 1991 ; EDF et a. c. Syndicat des copropriétaires de la résidence du centre commercial La Plaine). Reposant sur une présomption de paiement, les prescriptions abrégées de l'article 2272 du Code civil ne sont pas applicables lorsque le défendeur à l'action reconnaît n'avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ; en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt, que le syndic contestait, à défaut de preuve, l'existence de la créance invoquée par EDF Pour déclarer (...)

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N°9 . 1991-02-27


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