AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile. Prescription. Point de départ. L. 29 juillet 1881, art. 65. Jour de mise à disposition du public. Revue mensuelle. Premier jour du mois de publication (non)

Presse-Diffamation. — Procédure. Action civile. Prescription. Point de départ. L. 29 juillet 1881, art. 65. Jour de mise à disposition du public. Revue mensuelle. Premier jour du mois de publication (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 janv 1991 ; Macary). Le délai de prescription de l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 court, à défaut d'indication du jour de publication de l'imprimé, à compter du jour de sa mise à la disposition du public. A violé l'article 65 de cette loi la cour d'appel qui a retenu que le document incriminé portant la date de mars 1985, le point de départ de la prescription devait être fixé au 1er jour de cette période mensuelle, qu'il y a lieu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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