AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Procédure civile. — Représentation des parties. Assignation. Mention d'un avocat sans capacité devant le tribunal saisi. Nullité de l'acte (oui)

Procédure civile. — Représentation des parties. Assignation. Mention d'un avocat sans capacité devant le tribunal saisi. Nullité de l'acte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 9 janv. 1991 ; T...). La mention dans l'assignation devant un tribunal de grande instance de la constitution d'un avocat n'ayant pas la capacité de représenter la partie devant ce tribunal, affecte cette assignation d'une irrégularité de fond. Encourt la cassation l'arrêt qui a débouté un mari de sa demande en nullité de l'assignation en divorce qui lui a été délivrée, bien qu'il résulte de la production de l'assignation que celle-ci ne comporte pas la constitution d'un avocat (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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