AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de société. CGI, art. 1010. Application à une société de fait. Condition

Taxes sur les véhicules à moteur. — Taxes sur les véhicules de société. CGI, art. 1010. Application à une société de fait. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 8 janv. 1991 ; Hurbourque et Dupont c. Administration des impôts). Les dispositions de l'article 1010 du Code général des impôts, instituant une taxe sur les voitures automobiles particulières possédées ou utilisées par les sociétés, ne peuvent être appliquées à une société de fait qu'à charge par l'administration des impôts d'établir l'existence de cette société, lorsqu'elle est contestée, et non sa seule apparence (pourvoi c. Trib. gr. inst Béthune 12 avril 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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