AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Tribunal de police. Contravention de bruits de nature à troubler la tranquillité publique. Déclaration de culpabilité. Emploi d'une formule préimprimée (non). Visa du procès-verbal ayant constaté les faits. Indication de la nature et de l'origine des bruits. Nécessité

Jugements et arrêts (en matière pénale). — Office du juge. Tribunal de police. Contravention de bruits de nature à troubler la tranquillité publique. Déclaration de culpabilité. Emploi d'une formule préimprimée (non). Visa du procès-verbal ayant constaté les faits. Indication de la nature et de l'origine des bruits. Nécessité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Février 1991 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. 26 nov. 1990 ; Perrot). Le tribunal de police ne saurait déclarer une personne coupable de « bruits de nature à troubler la tranquillité publique » en utilisant uniquement dans son jugement la mention préimprimée qui énonce que « la culpabilité du prévenu résulte de la procédure et des débats », et en se bornant à reproduire la qualification de la contravention, ainsi que la date et le lieu de celle-ci ; pour mettre la Cour de cassation à même d'exercer son contrôle sur la légalité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1991-02-27


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