Sociétés par actions simplifiées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

Information, Agence législative, fév. 1992. M. Henri Nallet, Garde des sceaux, a présenté au Conseil des ministres du 19 février 1992 un projet de loi instituant les sociétés par actions simplifiées (SAS). Ce projet de loi vise à permettre la création d'un nouveau type de société. Les SAS seront constituées par des sociétés. Elles ne pourront pas faire appel à l'épargne publique. Les sociétés désirant constituer une SAS ne devront pas avoir un capital inférieur à 1,5 million de francs. Le but est, (...)

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N°9 . 1992-02-26


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