Titres de créances négociables.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

D. n. 92-137 et A. 13 fév. 1992 : Journal Officiel 14 Février 1992, pp. 2374 et 2375. Le décret n. 92-137 du 13 février 1992 fixe le régime du lancement des émissions de titres de créances négociables (certificats de dépôts, bons des institutions et sociétés financières, billets de trésorerie, bons à moyen terme négociables).Il définit les conditions auxquelles les entreprises peuvent être habilitées à émettre ces titres et précise les missions de contrôle et de vérification respectives de la Banque (...)

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N°9 . 1992-02-26


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