Sécurité sociale. Droit européen.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

CJCE, 16 janv. 1992, aff. C-57/90 ; Commission CEE c. République française : Bull. CJCE, n. 1-92, p. 6. Les dispositions des régimes français des cotisations d'assurance maladie sur les retraites complémentaires et sur les indemnités de préretraite perçues par des personnes résidant dans un État membre autre que la France, ayant été adoptées par voie de conventions conclues par les autorités compétentes avec les organismes professionnels ou interprofessionnels, les organisations syndicales ou les (...)

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N°9 . 1992-02-26


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