Assurances sociales. — Travailleurs non salariés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. ass plén.. R.. 20 déc. 1991 ; DRASS de Corse et CPAM de Haute-Corse c. Croce — pourvoi c. Bastia 10 mai 1988). Un assuré social ayant sollicité d'une caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de soins qu'en tant qu'infirmier, il avait pratiqués, pendant une certaine période, sur ses deux enfants mineures, atteintes d'une maladie héréditaire grave, il ne peut être fait grief à la décision de lui accorder le remboursement des soins litigieux, la cour d'appel ayant retenu à bon droit, (...)

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N°9 . 1992-02-26


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