Baux commerciaux. — Renouvellement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, C., 18 déc. 1991 ; Mura — pourvoi c. Paris 26 sept. 1989). Aux termes de l'article 6, modifié, alinéa 1 du décret du 30 septembre 1953, à défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail, doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa reconduction. Par l'expression « à défaut de congé visée par ce texte, il faut entendre, « à défaut de congé délivré pour la date d'expiration (...)

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N°9 . 1992-02-26


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