Communauté conjugale. — Pouvoirs des époux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 déc. 1991 ; Mme Hubert épse Planchenault c. Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises et a. — pourvoi c. Rennes 29 nov. 1989). Il résulte de l'article 215. alinéa 3. du Code civil aue le mari ne peut disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, et aux termes de l'article 2124 du même code, les hypothèques conventionnelles ne peuvent être consenties que par ceux qui ont la capacité d'aliéner les immeubles qu'ils y soumettent ; par (...)

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N°9 . 1992-02-26


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