Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 17 déc. 1991 ; Sté Pompes funèbres générales c. Mme Hochdoerffer — pourvoi c. Cons. prud'h. Colmar, sect commerce, 14 mars 1988). Selon l'article L. 122-1 du Code du travail, dans sa rédaction de l'ordonnance n. 82-130 du 5 février 1982, le contrat de travail à durée déterminée conclu en cas d'absence temporaire ou de suspension du contrat de travail d'un salarié, peut ne pas comporter de terme précis et a alors, pour terme, la fin de l'absence du salarié remplacé. Spécialement, (...)

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N°9 . 1992-02-26


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