Contrats et obligations. — Qualification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 17 déc. 1991 ; Union immobilière UCIP c. Cts Loubeau — pourvoi c. Paris, 15e ch. A, 9 janv. 1990). Le contrat de compte courant se caractérise par la possibilité de remises réciproques s incorporant dans un solde pouvant, dans la commune intention des parties, varier alternativement au profit de l'une ou de l'autre. Après avoir relevé que le compte spécial, ouvert par un établissement de crédit au nom d'une société civile immobilière était seulement destiné à la délivrance des prêts (...)

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N°9 . 1992-02-26


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