Contrats et obligations. — Remise de dette.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 17 déc. 1991 ; Banque Nationale c. Dubuc — pourvoi c. Amiens 22 nov. 1989). Il résulte de l'article 1282 du Code civil que le fait pour le porteur d'un bon d'épargne, venu à échéance, d'avoir remis volontairement l'original de ce titre à la banque émettrice constitue une présomption péremptoire de preuve pour ladite banque de la libération de sa dette

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N°9 . 1992-02-26


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