Expropriation d'utilité publique. — Indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 déc. 1991 ; Épx Barrier — pourvoi c. Paris 21 sept. 1989). a) Les juges du second degré fixent souverainement sans se contredire le montant de indemnite a expropriation aue pour une parcelle dont ils retiennent qu'elle se trouve dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé et que, n'étant pas directement desservie par les réseaux de viabilisation, elle ne peut recevoir la qualification de terrain à bâtir. b) En l'absence d'ordonnance d'expropriation à la date de la décision (...)

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N°9 . 1992-02-26


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