Lotissements. — Cahier des charges.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 18 déc. 1991 : Cts Birbes-Meyer — pourvoi c. Aix-en-Provence 8 sept. 1989). Quelle que soit sa date, le cahier des charges d'un lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues

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N°9 . 1992-02-26


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