AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction.

Propriété littéraire et artistique. — Droit de reproduction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 17 déc. 1991 ; Sté Sipapress c. J.-F. Jonvelle et a. — pourvoi c. Paris, 4e ch., sect. B, 9 nov 1989). La reproduction intégrale d'une photographie qui constitue en soi une oeuvre protégée par la loi du 11 mars 1957, ne peut être qualifiée de « courte citation au sens de l'article 41-3° de cette loi

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N°9 . 1992-02-26


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