Régimes matrimoniaux. — Séparation de biens.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 17 déc. 1991 ; Mme A. Keniche c. El Abbassi — pourvoi c. Paris 27 sept. 1988). Sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien ou une traction ae bien, pour son compte, même à l 'aide ae deniers provenant de son conjoint, en devient seul propriétaire

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N°9 . 1992-02-26


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