Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 18 déc. 1991 ; Cie marseillaise de réparation c. Syndicat CGT de la réparation navale — pourvoi c. Aix-en-Provence, 18 e ch. soc., 4 sept. 1989). La cour d'appel qui constate qu'une organisation syndicale représentative a été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions d'un accord d'établissement qu'elle avait signé avec l'employeur peut décider, peu important à cet égard que les nouvelles mesures aient été prises après consultation (...)

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N°9 . 1992-02-26


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