Salaires. — Protection,

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 17 déc. 1991 ; Kaluszyner et a. — pourvoi c. Paris, 18e ch. D, 1er déc. 1987). a) Selon l'article D. 143-2 du Code du travail, le montant maximum de la garantie prévue à l'article L. 143-11-8 du même code est fixé à treize fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage, lorsque les créances résultent de dispositions législatives ou réglementaires ou de stipulations d'une convention collective et sont nées d'un contrat de travail (...)

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N°9 . 1992-02-26


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