Peines. — Casier judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 nov. 1991 ; Holmieres — pourvoi c. Chambéry 29 mars 1990). Il résulte du rapprochement des articles 798, alinéa 2 et 799 du Code de procédure pénale que l'autorité judiciaire à laquelle est délivré le bulletin n. 1 du casier judiciaire, peut y puiser tous éléments d'information utiles à l'application de la peine

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N°9 . 1992-02-26


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