Salaires. — Protection.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Paris, 21e ch. C, 31 oct. 1991 ; Loth c. Sté PC FG Distribution : Juris Data, n. 024388). Constitue une novation du contrat de travail le fait pour un salarié enqaqé en qualité de VRP et cofondateur de l'entreprise, d'accepter un paiement différé de ses salaires compte tenu des difficultés de l'entreprise, le contrat de travail impliquant le paiement régulier en fin de mois du salaire et de ses accessoires. Dans ces conditions, les créances salariales lui restant dues ne peuvent être assimilées (...)

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N°9 . 1992-02-26


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