Chambres de commerce et d'industrie. — Agents.

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 6 déc. 1991, req. n. 89 385 ; Chambre de commerce et d'industrie de Paris). La nomination de l'intéressé en tant que sous-directeur à la direction des études de la chambre de commerce requérante est une nomination sur un emploi. La vacance de cet emploi n'a pas été publiée. L'article 42 du statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie, dans sa rédaction résultant de la modification homologuée par arrêté du 18 avril 1983 du Ministre (...)

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N°9 . 1992-02-26


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