Responsabilité civile. — Architectes et entrepreneurs,

La Semaine Juridique Edition Générale - 26 Février 1992 - n° 09

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 22 nov. 1991, req. n. 64 603 Sté ASSECO) a) Les différents constructeurs chargés de la réalisation de la troisième tranche des travaux d'extension des bâtiments d'un hôpital n'étaient liés contractuellement qu'avec le maître de l'ouvrage ; ils étaient donc des tiers dans leurs rapports mutuels. La société requérante pouvait par suite, avant l'expiration du délai de prescription trentenaire applicable à la date des faits, demander à être garantie par l'autre entreprise (...)

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N°9 . 1992-02-26


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