AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Cour d'assises. Mère administrateur légal de la victime. Constitution de partie civile.

Cour d'assises. Mère administrateur légal de la victime. Constitution de partie civile.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 16 déc. 1992 ; Carette. La mère d'un mineur, lorsqu'elle intervient en qualité d'administrateur légal de la victime par application des articles 389 et suivants du Code civil, devient partie civile au regard de 1 article 335 du Code de procédure pénale. En procédant à son audition sans prestation de serment en raison de sa qualité de partie civile, le président de la cour d'assises fait l'exacte application des dispositions de ce dernier texte.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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