AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09Cour des comptes. Rapport. Divulgation. Droits des intéressés.

Cour des comptes. Rapport. Divulgation. Droits des intéressés.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

Cons. d'État, sect., 12 fév. 1993, req. n. 83814 ; Mme Gaillard. La presse avait publié des informations provenant d'un rapport provisoire de la Cour des comptes relatif à la gestion de la société FR3 mettant en cause M Anne Gaillard. Cette dernière avait demandé à la Cour des comptes d'annexer ses observations au rapport et d'en supprimer le passage litigieux. Elle demandait au Conseil d'État d'annuler la décision implicite de rejet du ministre de l'économie et des finances à qui la requête avait (...)

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N°9 . 1993-03-10


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