AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09SIDA transfusionnel. Pluralité de transfusions. Contamination.

SIDA transfusionnel. Pluralité de transfusions. Contamination.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 17 fév. 1993 ; Mme Masson. Dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments du rapport d'expertise concernant la disproportion existant entre l'importance des dérivés sanguins transfusés après l'accident par rapport aux produits administrés antérieurement à la victime, une cour d'appel a pu considérer que la contamination par le virus HIV de celle-ci était la conséquence des transfusions massives reçues après l'accident ; elle a ainsi légalement justifié sa (...)

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N°9 . 1993-03-10


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