Baux commerciaux. — Loyers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass, civ. 3e, C., 6 janv. 1993 : Sté Mondiale et a. — pourvoi c. Paris 1er fév. 1991). Selon l'article 28, modifié, du décret du 30 septembre 1953, si le bail commercial est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision pourra être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouvera augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire, le juge devant adapter le jeu de l'échelle mobile à la valeur locative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement