Révision (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 6 janv. 1993 ; Mme Adolff — pourvoi c. Colmar 25 mai 1990). Le recours en révision est communiaué au ministère public. Cette formalité est d'ordre public. A violé l'article 600 du Nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui a rejeté le recours en révision formé contre un jugement alors que si le ministère public avait reçu communication du recours en révision en première instance, il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions qu'il en ait reçu communication en cause (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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