Construction-Urbanisme. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 18 nov. 1992 ; Mantoux — pourvoi c. Aix-en-Provence 28 nov. 1991). Quand le gérant d'une société a fait réaliser sans permis de construire des travaux dans un local commercial, donné à bail à la société, la cour d'appel qui, pour déclarer le propriétaire de locaux coupable de défaut de permis de construire, après avoir relevé que le gérant de la société prétend avoir obtenu l'autorisation du propriétaire qui le conteste, se borne à énoncer que ce dernier n'a pas réagi (...)

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N°9 . 1993-03-10


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