Contrôle judiciaire. — Obligations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 10 Mars 1993 - n° 09

EXTRAIT *

(Cass. crim., R, 18 nov. 1992 ; Laibe — pourvoi c. Besançon 29 juill. 1992). L'article 138, alinéa 2. du Code de procédure pénale relatif au contrôle iudiciaire prévoit expressément le cumul possible des diverses obligations qu'il énumère. La fixation de la partie du cautionnement destinée, selon l'article 142 du Code de procédure pénale, à garantir notamment la réparation des dommages causés par l'infraction n'est pas subordonnée à l'existence de parties civiles régulièrement constituées

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°9 . 1993-03-10


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